Depuis le 1^er janvier 2018, la mise en place du Comité social et économique est possible et normalement obligatoire dans les entreprises où les mandats des représentants du personnel prennent fin dès 2018.

Cependant, diverses options sont possibles, ainsi :

• Dans le cas où le mandat doit se terminer entre l’année 2018 et le 31 décembre 2018:
  • Soit l’employeur décide de mettre en place des élections en vue de l’instauration du CSE à l’échéance des mandats
  • Soit l’employeur, après consultation des instances, décide de proroger les mandats pendant un an maximum et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2019
• Dans le cas où les mandats doivent se terminer entre le 31 décembre 2018 et le 31 décembre 2019: le CSE doit être mis en place à la fin des mandats
• Dans le cas où les mandats doivent prendre fin en principe, après le 31 décembre 2019: le CSE doit être mis en place avant le 31 décembre 2019 avec cessation automatique des mandats en cours.

Dans tous les cas, au 1^er janvier 2020, aucune institution représentative du personnel autre que le Comité social et économique ne pourra subsister.

Source : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017