Si la maladie suspend l’exécution du contrat de travail, elle ne suspend pas le mandat de représentant du personnel.

La suspension de votre contrat de travail, engendrée par un arrêt de travail pour cause de maladie ou accident du travail ou encore par vos congés payés, n’emporte pas suspension de votre mandat.

Vous pouvez donc tout à fait, si votre état de santé vous le permet, continuer à exercer vos fonctions représentatives ou syndicales même si vous êtes en arrêt maladie dès lors que le médecin qui vous prescrit l’arrêt de travail atteste que votre état de santé vous permet d’exercer vos missions de membre du CSE.

Puisque votre mandat n’est pas suspendu, votre employeur est tenu de :

• vous laisser accéder aux locaux de l’entreprise pour exercer votre mandat même si vous ne travaillez pas ;
• continuer à vous convoquer aux différentes réunions du comité social et économique ou aux négociations auxquelles le délégué syndical doit être convié.

Tout comportement contraire de votre employeur constitue un délit d’entrave.

Vous pouvez ainsi utiliser vos crédits d’heures de délégation et vous rendre aux réunions convoquées par la direction.

Si vous êtes en droit de continuer à utiliser vos heures de délégation pendant une suspension de votre contrat de travail, l’exercice du mandat pendant un arrêt maladie peut poser problème sur un point : celui de votre rémunération.

L’exercice répété et prolongé d’une activité de représentant du personnel est incompatible avec l’arrêt de travail et le versement des indemnités journalières de sécurité sociale.

En pratique et pour éviter tout « carambolage » entre les IJSS versées par la sécurité sociale et le paiement des temps de délégation, les membres du CSE dans cette situation demandent à l’employeur de mettre les heures sur un compteur qui est ensuite payé ou récupéré une fois l’arrêt de travail terminé. Cela ne pose en général pas de soucis côté employeur mais avec certaines directions, on est jamais sûrs de leur coopération.