Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 prévoit le nombre d’élus ainsi que les crédits d’heures associés pour le comité social et économique (CSE). Il précise aussi les modalités de report ou de partage des heures de délégation ainsi que la manière de les décompter.

Nombre d’heures de délégation

Le protocole d’accord préélectoral peut modifier le nombre d’élus ou le volume des heures de délégation. À défaut d’accord sur le sujet, voici le nombre et le volume des heures de délégation des membres du CSE :

Effectif de l’entreprise	Nombre de titulaires	Nombre mensuel d’heures de délégation par personne	Total des heures de délégation	Rappel DUP Rebsamen Nombre de titulaires, crédit d’heures individuel et crédit d’heures global	Rappel pour les instances séparées Nombre de titulaires, crédit d’heures individuel en cas de cumul DP, CE, CHSCT, et crédit d’heures global
11 à 24	1	10	10		1 / 10 / 10
25 à 49	2	10	20		2 / 10 / 20
50 à 74	4	18	72	4 / 18 / 72	8 / 37 / 96
75 à 99	5	19	95	5 / 19 / 95	10 / 37 / 131
100 à 124	6	21	126	6 / 21 / 126	12 / 40 / 175
125 à 149	7	21	147	7 / 21 / 147	13 / 40 / 190
150 à 174	8	21	168	8 / 21 / 168	13 / 40 / 190
175 à 199	9	21	189	9 / 21 / 189	14 / 40 / 205
200 à 249	10	22	220	11 / 21 / 231	15 / 40 / 210
250 à 299	11	22	242	12 / 21 / 252	16 / 40 / 225
300 à 399	11	22	242		16 / 45 / 245
400 à 499	12	22	264		17 / 45 / 265
500 à 599	13	24	312		20 / 50 / 310
600 à 699	14	24	336		20 / 50 / 310
700 à 799	14	24	336		20-22 / 50 / 310-345
800 à 899	15	24	360		22 / 50 / 345
900 à 999	16	24	384		22 / 50 / 345
1000 à 1249	17	24	408		24-25 / 50 / 400-415
1250 à 1499	18	24	432		24-25 / 50 / 400-415
1500 à 1749	20	26	520		29-30 / 55 / 475-490
1750 à 1999	21	26	546		29-30 / 55 / 475-490
2000 à 2249	22	26	572		32-35 / 55 / 525-570
2250 à 2499	23	26	598		32-35 / 55 / 525-570
2500 à 2749	24	26	624		32-35 / 55 / 525-570
2750 à 2999	24	26	624		32-35 / 55 / 525-570
3000 à 3249	25	26	650		37-40 / 55 / 605-650
3250 à 3499	25	26	650		37-40 / 55 / 605-650
3500 à 3749	26	27	702		37-40 / 55 / 605-650
3750 à 3999	26	27	702		37-40 / 55 / 605-650
4000 à 4249	26	28	728		42-45 / 55 / 685-730
4250 à 4499	27	28	756		42-45 / 55 / 685-730
4500 à 4749	27	28	756		42-45 / 55 / 685-730
4750 à 4999	28	28	784		42-45 / 55 / 685-730
5000 à 5249	29	29	841		47-50 / 55 / 765-810
5250 à 5499	29	29	841		47-50 / 55 / 765-810
5500 à 5749	29	29	841		47-50 / 55 / 765-810
5750 à 5999	30	29	870		47-50 / 55 / 765-810
6000 à 6249	31	29	899		47-50 / 55 / 765-810
6500 à 6749	31	29	899		47-50 / 55 / 765-810
6750 à 6999	31	30	930		47-50 / 55 / 765-810
7000 à 7249	32	30	960		47-50 / 55 / 765-810
7250 à 7449	32	30	960		47-50 / 55 / 765-810
7500 à 7749	32	31	992		52-55 / 55 / 845-890
7750 à 7999	32	32	1024		52-55 / 55 / 845-890
8000 à 8249	32	32	1024		52-55 / 55 / 845-890
8250 à 8749	33	32	1056		52-55 / 55 / 845-890
8750 à 8999	33	32	1056		52-55 / 55 / 845-890
9000 à 9749	34	32	1088		52-55 / 55 / 845-890
9750 à 9999	34	34	1156		52-55 / 55 / 845-890
10000 et +	35	34	1190		57-60 / 55 / 925-970 (NB : dans cette colonne, les variations tiennent au nombre différent de DP, un DP venant en plus par tranche de 250 salariés)

Annualisation et mutualisation des heures de délégation

Les crédits d’heures mentionnés dans le tableau ci-dessus, qui s’appliquent en l’absence d’un accord collectif sur le sujet, peuvent être annualisés et mutualisés, comme le prévoit l’ordonnance sur le CSE. Le mécanisme reprend celui de la délégation unique du personnel élargie instaurée par la loi Rebsamen.

Ce crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois, sans toutefois pouvoir amener un membre à disposer dans un même mois de plus d’une fois et demi son crédit d’heures. L’élu doit alors, pour bénéficier de cette disposition, informer son employeur au moins 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation de ces heures ainsi cumulées (C. trav., art. R. 2315-5).

Les membres du CSE peuvent aussi se répartir entre eux les heures de délégation, à condition que cela n’entraîne pas l’un d4eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie normalement. Là aussi, les membres doivent informer l’employeur 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation de cette mutualisation. « L’information se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux », indique le décret (C. trav., art. R. 2315-6).

Crédit d’heures pour les salariés en forfait jours

La loi Travail du 8 août 2016 s’était penchée sur l’hypothèse du calcul des heures de délégation pour les représentants du personnel en forfait jours. Un décret devait cependant définir les modalités selon lesquelles les fractions du crédit d’heures non utilisées devaient être décomptées. Ce décret n’est jamais paru. Désormais, le décompte du crédit d’heures des élus (ou représentant syndical au CSE) en forfait jours est fixé de la manière suivante :

• le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat ;
• lorsque le crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant du personnel bénéficie d’une demi-journée en plus qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés.

Exemple : un membre du CSE en forfait jours dispose de 27 heures de délégation par mois. Sur l’année, il a donc : 27*12 = 324 heures de délégation par an. Ce crédit d’heures annuel équivaut à 81 demi-journées de délégation (324/4).

Au regard des différents crédits d’heures retenus au bénéfice des élus de CSE, les salariés en forfait jours bénéficient toujours d’un nombre entier de demi-journées de délégation. Dans tous les cas, s’il reste au salarié moins de 4 heures de délégation, ceci équivaut à une demi-journée.

Les réunions des commissions non déduites des heures de délégation

Selon l’article L. 2315-7 du code du travail, les temps suivants ne sont pas déduits des heures de délégation. C’est le cas du temps nécessaire :

• à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité notamment, dans la cadre de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent ;
• aux réunions du comité et de ses commissions, dans ce cas, dans la limite d’une durée globale fixée par accord d’entreprise. Le décret précise qu’à défaut d’accord, les heures en commissions ne sont pas déduites dans la limite de 30 heures annuelles dans les entreprises entre 300 et 1 000 salariés et 60 heures pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés.
• aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave.

L’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 a modifié les dispositions relatives au décompte du crédit d’heures en supprimant la possibilité de ne pas décompter les réunions « internes » du comité et en rajoutant le fait que le temps passé en cas de danger grave et imminent ne devait pas être décompté du crédit d’heures.

Crédits d’heures pour les membres du conseil d’entreprise

Si l’accord de mise en place du conseil d’entreprise ne prévoit pas de crédit d’heures spécifiques pour ses membres, chaque élu du conseil d’entreprise participant aux négociations dispose d’un nombre d’heures s’ajoutant aux heures de délégation dont ils disposent en tant que membres du CSE qui ne peut être inférieur à :

• 12 heures par mois dans les entreprises jusqu’à 149 salariés ;
• 18 heures par mois dans les entreprises entre 150 et 499 salariés ;
• 24 heures par mois dans les entreprises d’au moins 500 salariés.

Le décret prévoit aussi que l’accord de mise en place des représentants de proximité ne doit pas obligatoirement allouer de crédits d’heures supplémentaires si ceux-ci sont déjà membres du CSE. Il est cependant expressément indiqué que les représentants de proximité ne sont pas obligatoirement membres du CSE (C. trav., art. L. 2313-7). Pour ceux qui ne sont pas membres du CSE, ils devront avoir un crédit d’heures spécifique fixé par accord.