Les entretiens d’évaluation professionnelle mis en place dans l’entreprise doivent être distingués des entretiens d’évolution professionnelle. Les premiers sont facultatifs sauf accord d’entreprise ou la convention collective l’imposant, les seconds étant obligatoires dans toutes les entreprises en vertu du Code du travail.

Les élus du CSE reçoivent des informations sur les entretiens professionnels au cours de la consultation récurrente obligatoire sur la politique sociale de l’entreprise.

En matière de consultation sur les dispositifs d’évaluation des salariés, plusieurs points doivent retenir l’attention des élus.

Le CSE doit contrôler que :

• les informations demandées aux salariés, sous quelque forme que ce soit, ont pour seule finalité d’apprécier leurs aptitudes professionnelles et présentent un lien direct et nécessaire avec l’évaluation de leurs aptitudes ou de leur productivité ;
• les méthodes et techniques d’évaluation sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie ;
• l’évaluation est fondée sur des critères objectifs, clairs, précis, transparents et cohérents au regard des fonctions occupées.

Les tribunaux se montrent de plus en plus exigeants sur la légalité des systèmes d’évaluation. Les critères comportementaux sont particulièrement contrôlés.

En outre, certaines modalités d’évaluation sont de nature à générer un risque pour la santé des salariés, lorsqu’elles se traduisent par des risques de dévalorisation ou de culpabilisation, de compétition ininterrompue, d’instabilité et de manque de lisibilité sur l’atteinte ou non des objectifs, d’incitation à passer outre la réglementation pour gagner en productivité, etc. Le cas échéant, elle peut être interdite en justice au nom de l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur.

Aux élus donc de vérifier les conséquences du projet sur la santé des salariés.

Ils doivent aussi s’enquérir de l’impact des résultats d’évaluation sur la carrière du salarié et sur sa rémunération.

Enfin, ils doivent rappeler à l’employeur que les salariés doivent avoir accès à une copie du document rédigé par l’employeur suite à un entretien professionnel et interroger l’employeur sur les modalités de protection des données collectées par le dispositif d’évaluation, qui doit être conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD).

Face à ce constat, l’employeur est contraint d’ouvrir une procédure d’information-consultation du comité social et économique avant toute mise en place d’un dispositif d’évaluation des salariés ou toute modification d’un tel dispositif déjà mis en œuvre.