Le rôle du CSE des entreprises d’au moins 50 salariés en matière environnementale:

Jusqu’à présent, le sujet de la transition écologique et la question environnementale n’étaient que rarement traités dans le cadre de la négociation collective sur le CSE. Afin d’y remédier, le projet de loi avait prévu des mesures que sont venus compléter les parlementaires, donnant ainsi au CSE les moyens nécessaires à l’exercice de ses nouvelles prérogatives.

La mission générale du CSE est d’abord enrichie afin que celui-ci prenne en compte les conséquences environnementales des décisions de l’employeur. Dans le cadre des consultations ponctuelles, le CSE doit désormais être informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures envisagées. Dorénavant, « chaque consultation ponctuelle du CSE devra (…) traiter de la question de l’impact environnemental de la décision de l’employeur ». Ainsi, on peut imaginer que, dans le cadre d’un projet de déménagement, un certain nombre d’éléments soient étudiés par le CSE : les émissions de CO2 engendrées par les trajets des salariés, l’existence d’un stationnement sécurisé pour les vélos, la mise à disposition de bornes de recharge des véhicules électriques, la performance énergétique et la labellisation des nouveaux bâtiments (ex : haute qualité environnementale), l’utilisation de LED pour l’éclairage, l’utilisation de mobilier certifié FSC, la source d’énergie utilisée pour le chauffage, le recyclage, le réemploi ou le don des anciens équipements, etc. Corrélativement, les avis délivrés dans le cadre de ces consultations devront donc nécessairement faire état de cette nouvelle composante dans leur motivation. Cette notion de « conséquences environnementales » est cependant imprécise et risque de donner lieu à des contentieux avec les CSE, notamment à propos de leurs expertises et de l’étendue de leur droit à l’information.

Au cours des consultations récurrentes, le CSE sera informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. Il s’agit d’une règle d’ordre public. Il en sera donc ainsi que les modalités de ces consultations soient négociées ou non. Nul doute qu’encore une fois, la nature des informations devant être mises à disposition du CSE sera source de discussions et de contentieux qui devront être tranchés par les juridictions. À ce stade, on peut imaginer, à titre d’exemple, la mise à disposition d’information concernant :

• la consommation énergétique, la pollution supplémentaire ou le traitement des déchets dans le cadre de l’introduction de nouvelles technologies ;
• les conséquences environnementales des investissements de l’entreprise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière ;
• ou encore la question de la formation des salariés aux enjeux environnementaux au cours de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.

Afin de limiter les litiges, il sera utile de conclure un accord sur les modalités de ces consultations et les informations à transmettre ou de compléter les accords existants en la matière.

Lors de son examen en commission spéciale, le projet de loi a fait l’objet de plusieurs amendements visant à renforcer l’information du CSE et à lui donner pleinement les moyens d’exercer ses nouvelles prérogatives. Ces amendements, supprimés lors de l’examen du projet de loi par les sénateurs, ont été rétablis en commission mixte paritaire.

D’abord, la mission des experts-comptables mandatés par le CSE dans le cadre des consultations récurrentes sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale de l’entreprise est étendue aux éléments d’ordre environnemental. Si cette extension paraît être le prolongement nécessaire des mesures précédentes, on peut s’étonner que cette mission soit confiée aux experts-comptables qui, a priori, ne disposent pas de compétences en la matière. Le rapporteur a toutefois souhaité rassurer les plus dubitatifs en précisant que ceux-ci « disposent (…) de très nombreux spécialistes, (…) ils sont déjà parfaitement adaptés aux questions relatives à la transition écologique qu’ils traitent depuis plusieurs années ». L’explication ne paraît pas totalement convaincante. L’extension du périmètre des expertises en matière d’environnement comme le recours à des sous-traitants fait craindre une augmentation des coûts des expertises demandées par les CSE.

Ensuite, la formation dont les membres titulaires du CSE bénéficient dans les entreprises d’au moins 50 salariés lorsqu’ils sont élus pour la première fois pourra désormais porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises  La formation dont bénéficient les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales est également complétée d’un volet environnemental. Si le contenu de ces formations s’est enrichi, leurs durées n’ont toutefois pas été allongées par le législateur, en dépit de certains amendements présentés en ce sens.

Enfin, la base de données économiques et sociales devient la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). À la liste des thèmes devant obligatoirement figurer dans la base de données, sont ajoutées les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise, que ce contenu soit négocié ou non. Les articles R. 2312-8 et R. 2312-9 du Code du travail devraient être complétés par décret avant la fin de l’année pour préciser les informations à intégrer dans la BDESE en l’absence d’accord sur son contenu. À titre d’exemple, sur le modèle de la DPEF imposée par le Code de commerce, des données relatives à la consommation d’énergie, à la préservation des sols, à la pollution, aux nuisances sonores, à la consommation d’eau, aux émissions de gaz à effet de serre, à la gestion des déchets, à la biodiversité et/ou au gaspillage pourraient être mobilisées. Par ailleurs, les entreprises disposent déjà d’un certain nombre d’informations environnementales selon leur type d’activité, leur localisation ou leur effectif (plan mobilité, bilan carbone, audit énergétique, gestion de papier de bureau, factures d’électricité, d’eau, d’enlèvement des déchets, etc.) qu’elles pourront mobiliser pour les consultations du CSE.

En revanche, d’autres modalités d’intégration des enjeux environnementaux ont été suggérées par amendements, comme la création d’une commission environnement spécifique au sein du CSE

Si, avec ses nouvelles prérogatives, le CSE peut davantage s’imposer comme un acteur de la transition écologique et énergétique au sein de l’entreprise, il pourrait aller plus loin en prenant également en compte ces objectifs dans le cadre de ses activités sociales et culturelles (par exemple à l’occasion de l’organisation de voyages, en adoptant des moyens de transport plus responsables, ou lors de la distribution de produits à faible impact écologique au personnel de l’entreprise).