Le salarié candidat en tant que Représentant syndical au Comité d’établissement doit cumuler un an d’ancienneté au sein de l’entreprise et non de l’établissement afin de pouvoir être désigné.

Dans un arrêt de la Cour de cassation du 11 Octobre 2017, un employeur contestait la désignation d’une salariée en tant que représentant syndical au Comité d’établissement au motif que celle-ci ne cumulait pas un an d’ancienneté au sein de son établissement.

En effet, la salariée était embauchée par la société depuis 14 ans mais n’était affectée à l’établissement que depuis  moins d’un an.

La Cour de cassation a alors rappelé un arrêt de 2008 en précisant : « l’ancienneté acquise par le salarié au sein de l’entreprise, quels que soient les établissements où il a été successivement affecté, doit être prise en compte pour le calcul de l’ancienneté requise pour être éligible dans l’un de ces établissements ».

La salariée était donc éligible au poste de Représentant syndical du Comité d’établissement de son entreprise.

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 Octobre 2017, n°16-60.295