La consultation du CSE sur le projet de licenciement d’un salarié protégé vient après l’entretien préalable. En revanche, la consultation du CSE sur les recherches de reclassement d’un salarié inapte, initiés par la direction, doit intervenir avant l’entretien préalable.

Le Code du travail prévoit que le CSE doit obligatoirement être consulté préalablement à la proposition, au salarié inapte, de postes de reclassement par l’employeur, et ce, que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non : Articles L1226-2 (inaptitude d’origine non professionnelle) et L1226-10 (inaptitude d’origine professionnelle) du Code du travail.

Le CSE doit donc rendre un avis sur la ou les propositions de reclassement que l’employeur entend faire au salarié inapte, et peut faire des propositions à ce sujet.

Pour que le CSE puisse rendre un avis éclairé, l’employeur doit lui fournir toutes les informations nécessaires relatives à l’état de santé du salarié, et à la recherche de reclassement de celui-ci, parmi lesquelles :

• les conclusions écrites du médecin du travail ;
• les indications du médecin du travail sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise et, le cas échéant, sur sa capacité à bénéficier d’une formation professionnelle le préparant à occuper un poste adapté ;
• des informations sur l’ancien poste du salarié, pour lequel il a été déclaré inapte ;
• les postes de reclassement disponibles et envisagés, conformément aux indications données par le médecin du travail.

Toutefois, lorsque le médecin du travail indique, dans l’avis d’inaptitude, que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé“ ou que ”l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi », l’employeur est dispensé de rechercher un poste de reclassement .

La Cour de cassation a confirmé que dans cette hypothèse, « l’employeur, qui n’est pas tenu de rechercher un reclassement, n’a pas l’obligation de consulter » le CSE.