Pris en application de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilience, le décret n°2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est paru au Journal officiel du 27 avril 2022.

Pour rappel, la loi Climat du 22 août 2021 a introduit la question environnementale dans le dialogue social propre aux entreprises d’au moins 50 salariés :

– en imposant l’information et la consultation du CSE sur les conséquences environnementales des mesures intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (C. trav., art. L.2312-8) ;

– en imposant l’information et la consultation du CSE sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise lors de chacune des trois consultations récurrentes (C. trav. art. L.2312-17 à L.2312-22) ;

– en ajoutant le thème des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise parmi les thèmes que doit nécessairement contenir la Base de données économiques et sociales (BDES) devenue Base de données économiques sociales et environnementales (BDESE), que son contenu soit négocié (C. trav., art. L.2312-17) ou résulte du régime supplétif (C. trav. art. L.2312-36).

La nouvelle rubrique « Environnement » de la BDESE précisera:

• • Politique générale en matière environnementale : organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement;
  • Économie circulaire : prévention et gestion de la production de déchets (évaluation de la quantité de déchets dangereux) ; utilisation durable des ressources (consommation d’eau et d’énergie);
  • Changement climatique : identification des postes d’émission directes de gaz à effet de serre (produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise) et bilan des émissions de gaz à effet de serre qui est obligatoire uniquement en outre-mer à compter de 250 salariés

Attention, dès lors que les accords collectifs définissant la BDESE doivent nécessairement comporter des informations environnementales, les accords collectifs conclus antérieurement à la publication du décret et ne comportant pas d’informations relatives à l’environnement doivent être modifiés pour intégrer cette thématique.