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Droit au chômage après la démission

Depuis le 1er janvier 2019, les droits au chômage sont ouverts aux salariés démissionnaires. Il ne s’agit pas ici des démissions dites légitimes, qui ouvrent déjà droit à l’allocation.

En effet pour bénéficier du chômage après avoir quitté volontairement son emploi, il faudra tout d’abord satisfaire à des « conditions d’activité antérieures spécifiques ». Le gouvernement a annoncé qu’elle devrait être de 5 années d’ancienneté.

Faut-il entendre par là 5 ans d’ancienneté dans la même société ou 5 années d’activité professionnelle? Les conditions d’application de ce dispositif devraient bientôt le préciser.

De plus il faut justifier : soit de la poursuite d’un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation, soit d’un projet de création ou de reprise d’entreprise.

Dans les deux cas il doit présenter un caractère « réel et sérieux » qui sera apprécié dans les conditions définies dans un décret pris en Conseil d’Etat.

Pour pouvoir bénéficier du droit au chômage le salarié démissionnaire devra avant sa démission, demander un conseil en évolution professionnelle auprès des institutions, organismes ou opérateurs qui seront prévus à cet effet. Le travailleur salarié doit donc préalablement à sa démission, établir un projet de reconversion professionnelle sérieux.

Pendant son projet de reconversion, le salarié peut bénéficier de l’allocation chômage s’il est bien inscrit comme demandeur d’emploi et s’il accompli les démarches nécessaires pour mettre en oeuvre son projet. La réalité des démarches effectuées est contrôlée par Pôle emploi au plus tard 6 mois après l’ouverture des droits à l’allocation chômage.

La personne qui ne peut justifier, sans motif légitime, de la réalité de ces démarches est radiée de la liste des demandeurs d’emploi.

Mais dans certains autres cas, vous pouvez dès à présent bénéficier de l’allocation chômage en cas de démission dite “légitime” (ex:pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi ;rupture du contrat de travail pour cause de non-paiement des salaires, à condition de justifier d’une ordonnance de référé).