Les délais de consultation ne courent pas en l’absence de mise en place de la BDES.

La Cour de cassation, dans un arrêt récent, a fait savoir qu’elle refusait de faire courir le délai préfix de recours du Comité en l’absence de mise en place d’une base de données économiques et sociales par l’employeur.

En l’espèce, un Comité d’entreprise avait saisi le Tribunal de grande instance suite au défaut d’informations nécessaires pour rendre son avis concernant la consultation sur les orientations stratégiques. Dans un premier temps, le TGI ainsi que la Cour d’appel rejettent sa requête au motif que le délai de consultation était dépassé et que le Comité n’avait donc plus d’intérêt à agir.

Cependant, la Cour de cassation, dans son arrêt, fait droit à la demande du Comité en s’appuyant sur l’article R 2323-1 du Code du travail disposant que le délai de consultation du Comité d’entreprise court à compter de la communication des informations prévues par le Code du travail pour la consultation ou à compter de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDES. Or, la BDES n’avait pas été mise en place dans l’entreprise.

Par conséquent, dès lors qu’aucune base de données n’est mise en place au sein de l’entreprise, aucun délai préfix ne commence à courir et le Comité dispose de la faculté, à tout moment, de saisir le juge pour exiger un complément d’informations pour être à même de rendre son avis.

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, n° 17-13.081