Un salarié, employé dans une entreprise de chauffage, la quitte pour créer une activité concurrente. Mais son employeur s’aperçoit qu’il a conservé des données commerciales après son départ et en a profité pour détourner sa clientèle…

Il poursuit alors son ex-salarié devant les tribunaux pour concurrence déloyale. Mais pas de la bonne manière, conteste l’ex-salarié : son ex-employeur le poursuit devant le tribunal judiciaire. Or, en tant qu’ancien salarié, c’est devant le conseil de prud’hommes qu’il aurait dû le poursuivre, seul apte à juger les actes de concurrence commis par un salarié. Sauf qu’il n’est plus salarié, rappelle l’employeur, et cela change tout…

Ce que confirme le juge : si le conseil de prud’hommes juge les actes de concurrence commis par un salarié dans le cadre de son contrat de travail, c’est bien, ici, au tribunal judiciaire de juger une concurrence déloyale commise par un ex-salarié, de surcroît non soumis à une clause de non-concurrence comme c’est le cas ici…