Un arrêt de la Cour de cassation daté du 27 novembre 2019 vient apporter des précisions sur les informations figurant dans la BDES (Base de Données Economiques et Sociales) en cas d’opération de fusion. Aux termes des articles L.2323-8 et R.2323-15 du Code du travail, alors applicables, les informations figurant dans la base de données économiques et sociales portent sur l’année en cours, sur les deux années précédentes et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes. Il en résulte dans l’arrêt n°18-22.532 que dans le cas d’une opération de fusion, les informations fournies par l’employeur dans la BDES doivent porter, sauf impossibilité pour l’employeur de se les procurer, sur les entreprises parties à l’opération de fusion, pour les années visées aux articles précités.

Pour rappel, l’employeur de 50 salariés et plus doit mettre à disposition du comité économique et social une base de données économiques et sociales et la maintenir à jour. Elle est le support des informations consultations obligatoires :

• les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages ;

• la situation économique et financière de l’entreprise ;

• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Sauf accord, l’empoyeur doit informer et consulter le CSE chaque année sur ces 3 thèmes.

La base de données comprend des mentions obligatoires qui varient selon l’effectif de l’entreprise :
– moins de 300 salariés : R2312-8 du Code du travail ;
– plus de 300 salariés : R2312-9 du Code du travail.

L’employeur ou un accord collectif fixe les conditions d’accès, de consultation, d’utilisation et d’actualisation de la BDES, qui peut être sur support informatique ou papier.

La BDES doit être accessible en permanence aux membres du comité social et économique et des délégués syndicaux.