A partir du 1^er janvier 2019, les clauses relatives au nombre de mandats successifs des élus au sein protocole d’accord préélectoral seront à durée indéterminée.

Le décret du 26 octobre 2018 publié au journal officiel prévoit que le nouvel article R2314-26 du Code du travail dispose, à partir de Janvier 2019 : « A défaut de stipulations contraires, les stipulations du protocole d’accord préélectoral relatives à l’exception à la limitation du nombre de mandats successifs mentionnée au 2° de l’article L. 2314-33 sont à durée indéterminée. »

Ainsi, dans les entreprises comprenant entre 50 et 300 salariés, lorsque dans le protocole d’accord préélectoral il sera inséré une clause dérogeant au nombre de mandats successifs, cette clause sera réputée à durée indéterminée, il faudra donc une nouvelle clause pour réintroduire la limitation des mandats.

Par conséquent, dès lors qu’une clause relative au nombre successifs de mandats est insérée au sein de protocole d’accord préélectoral, elle est valable jusqu’à rédaction d’une nouvelle clause contraire.