Dans une décision récente, le Conseil constitutionnel a pu juger que les anciens articles L 2314-7 et L 2324-10 du Code du travail étaient contraires à la Constitution.

En effet, ceux-ci prévoient que lorsque l’absence de représentation d’un collège est due à une annulation d’une partie des élections du fait du non-respect des règles de parité, l’employeur n’est pas dans l’obligation d’organiser de nouvelles élections.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel considère que les dispositions relatives à la parité hommes/femmes sont ici pour encourager les organisations syndicales à respecter celle-ci. Cependant, le non renouvellement des élections partielles peut parfois conduire à ce qu’un collège ne soit pas représenté durant des années. Or, cette absence de représentation peut conduire à un fonctionnement anormal de l’institution.

Par conséquent, le Conseil constitutionnel a jugé « que même si les dispositions contestées visent à garantir, parmi les membres élus, une représentation équilibrée des femmes et des hommes, l’atteinte portée par le législateur au principe de participation des travailleurs est manifestement disproportionnée » et a donc déclaré ces dispositions contraires à la Constitution.

Ainsi, en cas de carence d’un collège du fait de l’annulation des élections suite à un non-respect des règles de parité, l’employeur doit organiser de nouvelles élections partielles, il ne doit pas se baser sur les dispositions des articles L 2314-7 et L 2324-10 du Code du travail. Il est également à noter que cette obligation vaut également pour le Comité social et économique.

Conseil constitutionnel, 13 juill. 2018, n° 2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC