Le décret relatif au CSE précise les délais qui s’imposent aux élus lorsqu’ils sont consultés par l’employeur. Les règles existantes pour le CE sont en partie reprises mais certaines spécificités sont à signaler. Ces dispositions s’appliquent au 1^er janvier 2018, uniquement pour les nouveaux CSE institués et à défaut d’accord collectif conclu sur les délais de consultation.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre dernier a doté le comité social et économique (CSE) d’attributions consultatives sur le même modèle que le comité d’entreprise. Il émet des avis et des vœux en disposant pour cela d’un délai d’examen suffisant. L’article L. 2312-16 du code du travail précise que, sauf dispositions législatives spéciales, un accord d’entreprise ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE ou le CSE central fixe les délais dans lequel l’instance unique doit rendre ses avis.

Il n’est plus prévu, comme c’est le cas pour le comité d’entreprise, de délai plancher de 15 jours en dessous duquel il n’est pas possible d’exiger un avis du comité social et économique. En toute logique, il est désormais possible de s’accorder sur le fait que les élus rendent leurs avis dans un délai inférieur à 15 jours, sous réserve de ne pas priver l’instance de sa capacité de rendre un avis éclairé.

Délais de consultation du CSE : 1, 2 ou 3 mois

À défaut d’accord, le décret du 29 décembre 2017 fixe les délais applicables (C. trav., art. R. 2312-6). Pour toutes les consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’issue d’un délai :

• d’un mois à compter de la mise à disposition des informations ;
• de deux mois en cas d’intervention d’un expert ;
• de trois mois en cas de recourt à une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement.

À ce stade, il est à noter une évolution importante puisqu’avec les instances actuelles (CE-CHSCT), dès lors que le CHSCT est consulté avec le CE, le délai de consultation est à trois mois peu important qu’une des deux instances ait nommé un expert. Or, pour que le CSE dispose de trois mois de consultation, ceci nécessite une ou plusieurs expertises dans le cadre d’une consultation se déroulant à la fois au niveau central et au niveau de l’établissement. Nous pouvons donc en déduire que si ni le CSE central ni les CSE d’établissements ne nomment un expert, le délai de consultation global sera d’un mois.

Articulation CSE central et CSE d’établissement

Dans l’hypothèse où il y a lieu de consulter à la fois le CSE central et un ou ou plusieurs CSE d’établissement, l’avis de chaque comité d’établissement est transmis au CSE central au moins 7 jours avant l’expiration de la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été consulté. Il est précisé que les délais de consultation (un, deux ou trois mois selon les cas) s’appliquent au CSE central.

Même mécanisme que pour le comité d’entreprise : si le CSE n’a pas rendu d’avis à l’expiration du délai, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Pas de changement sur le point de départ du délai de consultation

De même que ce qui existe pour le comité d’entreprise, le point de départ du délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail nécessaires à la consultation, ou de l’information par l’employeur de la mise à disposition dans la BDES des informations nécessaires à la consultation (C. trav., art. R. 2312-5).

L’accord collectif sur la BDES de l’article L. 2312-19 du code du travail permet désormais d’intégrer dans cette base les informations liées aux consultations ponctuelles du CSE. Potentiellement, toutes les informations liées aux consultations du CSE pourront transiter via la BDES

Saisine du TGI pour défaut d’informations

Le CSE aura toujours la possibilité de saisir en référé le tribunal de grande instance pour obtenir des informations supplémentaires de la part de l’employeur. Le tribunal doit statuer dans un délai de 8 jours. En tant qu’élu, il faudra prendre soin d’agir rapidement car la saisine du juge n’a pas pour effet de suspendre ni de prolonger le délai dans lequel le CSE doit rendre son avis.