Le 31 Août 2017, le gouvernement a présenté ses 5 ordonnances de réforme du dialogue social, voici ce qu’elles vont modifier.

Les 5 ordonnances sont les suivantes :

• Ordonnance sur le renforcement de la négociation collective
• Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
• Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
• Ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
• Ordonnance relative au compte professionnel de prévention

Les mesures intéressant les représentants du personnel :

L’une des principales mesures intéressant les représentants du personnel est la création d’une nouvelle instance : le Comité social et économique regroupant les différentes instances représentatives du personnel (DP+CE+CHSCT).

Le gouvernement a également précisé que cette instance, en cas de recours ponctuel à un expert devra prendre en charge 20% de sa rémunération.

Un accord majoritaire pourra également instaurer un Conseil d’entreprise ayant la capacité de négocier des accords d’entreprise.

Pour les entreprises de plus de 300 salariés, le Comité social et économique devra obligatoirement comprendre une commission s’intéressant exclusivement à la santé au travail.

Les mesures intéressant la négociation collective :

Dans la continuité de la loi El Khomri, une inversion de la hiérarchie des normes s’opère au niveau des accords. Ainsi, des domaines sont réservés aux accords de branche mais en dehors de ceux-ci, les accords d’entreprise prévalent. Les branches devront par exemple s’occuper de l’encadrement des contrats dits de chantier.

Il sera possible, dans les TPE  de moins de 20 salariés de négocier des accords d’entreprises avec un salarié non élu et non mandaté par un syndicat.

Concernant le calendrier des négociations, chaque entreprise sera libre d’organiser son agenda social de négociation avec pour obligation de négocier au moins une fois par an sur les salaires.

Les sujets suivants devront être traités au moins une fois tous les trois ans :

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
• Conditions de travail et gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
• Travailleurs handicapés
• Formation professionnelle et apprentissage

Enfin, certains sujets devront être abordés au moins une fois tous les 5 ans, il s’agit des classifications et de l’épargne salariale.

Les mesures en matière de licenciement :

Dans le cadre des accords d’entreprise, il sera désormais possible pour l’employeur de procéder au licenciement du salarié refusant une modification de son contrat de travail résultant de l’application de cet accord d’entreprise. Dans ce cas là, le Compte personnel de formation du salarié sera abondé dans des conditions définies par décret.

Concernant les indemnités de licenciement, celles-ci seront fixées à 25% d’un mois de salaire par année d’ancienneté.

Par ailleurs, les dommages et intérêts octroyés au salarié en cas de licenciement abusif sont encadrés. Ainsi, à partir de 2 ans d’ancienneté, le salarié devra obtenir une indemnité équivalente au minimum à 3 mois de salaire et pouvant aller jusqu’à 20 mois de salaire au-delà de 30 ans d’ancienneté.

De plus, le délai de recours au Conseil de prud’hommes passe de 24  à 12 mois.

Enfin, s’agissant du licenciement pour motif économique, l’appréciation des difficultés financières de l’entreprise ne s’arrêtera plus à l’ensemble du groupe au niveau international mais simplement au niveau national.

Les autres mesures :

La création d’une rupture conventionnelle collective sera possible afin d’encadrer les départs volontaires collectifs.

Dans le cadre d’une déclaration d’inaptitude, un expert pourra être mandaté afin d’épauler le Conseil de prud’hommes en cas de recours.

Par ailleurs, les syndicats bénéficieront d’un accès renforcé à la formation.

Le gouvernement, après présentation du texte en Conseil des ministres courant Septembre, procédera à son application et sa précision via décret au fur à mesure, ces dispositions seront donc susceptibles d’être modifiées ou précisées.

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