En cas d’absorption d’un établissement distinct par une entreprise, celle-ci doit soumettre son règlement intérieur aux IRP de l’établissement absorbé

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a refusé le licenciement d’un salarié d’une entreprise pour non respect du règlement intérieur de l’entreprise car l’entreprise absorbante n’avait pas soumis son règlement intérieur aux délégués du personnel de l’établissement absorbé.

L’article L 1311-2 du Code du travail oblige l’employeur à constituer un règlement intérieur dès lors que l’entreprise emploie habituellement 20 salariés.

Dès lors que le règlement intérieur est rédigé par l’employeur, celui-ci doit requérir l’avis du Comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et du CHSCT. Après avoir recueilli les avis des institutions représentatives du personnel, l’employeur le remet au Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes et le transmet à l’inspecteur du travail.

Une fois ces formalités accomplies, il est normalement opposable aux salariés de l’entreprise.

En l’espèce, un salarié d’une entreprise absorbée par une autre s’est vu opposé le règlement intérieur de sa nouvelle entreprise pour justifier son licenciement. Le salarié avait dîné avec des collègues dans un local de l’entreprise pendant ses heures de travail alors que le règlement faisait interdiction d’une telle pratique.

Le Conseil d’Etat refuse d’accéder à la demande de l’employeur arguant dans un premier temps que la faute n’est pas suffisamment grave pour justifier un licenciement mais également en remettant en cause l’opposabilité du règlement intérieur de l’entreprise absorbante qui n’avait pas été présenté aux délégués du personnel de l’entreprise absorbée ce qui le rend inopposable aux salariés de l’établissement absorbé.

Par conséquent, en cas d’absorption d’un établissement distinct par une entreprise, celle-ci doit soumettre son règlement intérieur aux institutions représentatives du personnel de cet établissement afin que celui-ci soit opposable à tous les salariés.

Conseil d’Etat, 4^ème et 5^ème chambres réunies, 20 mars 2017, n°391226